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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Parents d'enfants français
Sujet initié par Enfantbeni, il y a 4 heures - 155 vues

Bonjour,
La demande de mon titre de séjour parent d'enfant français depuis 2022 . Je suis marié avec ma femme de nationalité française depuis 7 ans et 9 ans de vie commune et 13 ans que je suis en France.

Jamais eu problème avec la justice, ni la police, casier judiciaire vierges de même.

J'ai une inquiétude, mon récépissé expire dans 10 jours et toujours pas de nouvelles de mon titre de séjour.

J'ai été informer le 09 février que le titre est parti en fabrication et toujours rien, préfecture ne répond plus par mail.

Je risque d'être en situation irrégulière dans 10 jours car récépissés va expirer.

Je rappelle que je suis a mon 14 récépissés jusqu'au début de demande en octobre 2022.

Malgré que l'instruction de demande est achevé et la préfecture garde encore plus le silence.

Je risque d'être en situation irrégulière, et qui entraînera des conséquences néfaste et irréparable . Je me pourrais plus payer mes loyers , ni payer cantine à mon fils et mes droits sociaux seront interrompu également.

Je devais entamer une formation pour recrutement futur en CDI mais malheureusement sans titre le projet ne sera pas réalisé.

J'ai perdu tellement des opportunités en savoir 2 promesses d'embauche non réalisés faute de titre de séjour.

Mon permis de conduire étrangers rejetée faute de titre de séjour , je travaille dans le secteur TP et sans permis on ́ne pourra pas déplacer sur les chantiers.

Est ce que la préfecture peut me maintenir en situation irrégulière malgré un dossier validé, signé et titre en fabrication.

Est ce que le dossier déjà instruire, la préfecture peut revenir sur le dossier.

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Bonjour,

Non, la préfecture ne devrait pas vous laisser sans droit au séjour ni sans réponse alors que votre situation familiale est stable en France (marié à une Française, enfant français, longue présence et casier vierge) et que vous relevez du titre « vie privée et familiale – parent d'enfant français » délivré de plein droit, sauf fraude ou menace pour l'ordre public, ce qui n'est pas votre cas

En pratique, si votre récépissé arrive à expiration sans que le titre soit remis, vous pouvez demander en urgence un nouveau récépissé ou une attestation de prolongation, et, en cas de refus ou de silence persistant, saisir le tribunal administratif en référé pour faire constater que vous remplissez les conditions du droit au séjour et que l'absence de titre porte une atteinte disproportionnée à votre vie privée et familiale et à vos droits sociaux

Bien à vous
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Enfantbeni
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 heures
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